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Législation, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur enfin possible..., votre assureur conseil le cabinet de courtage en assurances RCA Assurances, vous informe.

 

 

 

Le parlement a finalement adopté le 8 novembre 2016 la résiliation annuelle de l'Assurance emprunteur (loi Sapin 2).

 

Cette loi renforcera les droits des consommateurs, au niveau de leurs assurances emprunteurs souscrites, en leur permettant de moduler cette assurance selon leurs besoins, en la renégociant annuellement en cas de besoin. De leurs côtés, les assureurs, pourront proposer des contrats adaptés aux emprunteurs.

 

La résiliation devenant possible chaque année à la date anniversaire du contrat.

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur (loi Sapin 2) sera autorisée pendant toute la durée du prêt.


Emprunteurs et Assureurs pourront négocier les conditions de l'Assurance emprunteur (loi Sapin 2). L’objectif pouvant être de réaliser quelques économies, ou au contraire, de renforcer les  garanties souscrites.

La mise en œuvre de la résiliation annuelle de l’Assurance emprunteur (loi Sapin 2)se fera progressivement.

 

Demandez conseils auprès des collaborateurs de notre cabinet de courtage en assurances RCA Assurances.

 

La disposition de résiliation annuelle est applicable sur tous les contrats signés depuis le 22 février 2017, à date anniversaire du contrat, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur prendra donc effet au mieux le 22 février 2018.

Les premières résiliations de ces contrats pourront donc intervenir qu'à partir de début 2018 (date anniversaire de la signature de votre assurance emprunteur).

C’est seulement après le 1er janvier 2018, que la loi sur la résiliation annuelle de l'Assurance emprunteur (loi Sapin 2) s’appliquera pour tous les anciens contrats en cours d'exécution (date anniversaire de la signature de votre assurance emprunteur).  

 

Notre cabinet de courtage en assurances RCA Assurances est à votre disposition pour répondre à toutes vos demandes de renseignements complémentaires.

Notre cabinet de courtage en assurances RCA Assurances vous propose de vous conseiller et d’étudier tous vos projets de résiliation annuelle de vos assurances emprunteurs (loi Sapin 2).

 

En cliquant sur le lien suivant et en remplissant le formulaire, nous répondrons à vos besoins :

 

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