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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finance pour 2016 sont actuellement en cours de discussion à l’assemblée nationale et au sénat.

     Des dispositions impactantes pour notre métier sont susceptibles d’être votées d’ici la fin de l’année.

     Nous vous présentons ici brièvement ces principales mesures, étant précisé que les textes n’étant pas définitivement adoptés à l’heure où nous rédigeons cet article, des évolutions sont encore possibles.

    Estimation du PASS 2016

     Chaque année le Plafond annuel de la Sécurité sociale évolue.

     Cette année une évolution de 1.5% est envisagée portant le PASS de 38 040€ à 38 616€.

     Cette estimation sera confirmée par arrêté publié au Journal officiel d’ici la fin de l’année 2015.

     Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

     Parmi l’ensemble des mesures prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous pouvons retenir :

    Mise en place d’une protection universelle maladie

     Le projet prévoit la création d’une protection universelle maladie au 1er janvier 2016 au bénéfice de toute personne qui travaille en France, ou à défaut d’activité professionnelle qui réside en France de manière stable et régulière.

      Les conditions d’ouverture de droit seront ainsi simplifiées et la notion d’ayants droit majeurs supprimée.

     Revalorisation des prestations sociales au 1er avril

     Les prestations seront désormais revalorisées au 1er avril de chaque année (excepté les pensions de retraite au 1er octobre) en fonction de l’évolution de l’indice des prix mensuels (en se fondant sur la moyenne des 12 derniers mois) et non plus en fonction de l’inflation.

     Travailleurs indépendants

     Le projet prévoit la délégation du recouvrement des cotisations maladie maternité des professionnels libéraux aux URSSAF confiée jusqu’à présent à des mutuelles et sociétés d’assurance. Une mesure projette de supprimer les cotisations minimales forfaitaires maladie et maternité dues pour les TNS n’ayant pas ou peu de revenu.Il est également prévu un report du passage du régime micro social au régime social de droit commun au 1er janvier 2020 au lieu du 1er janvier 2016 pour les TNS qui avaient fait le choix du régime micro fiscal.

    Contrats santé labellisés pour les plus de 65 ans

     La mesure vise à pallier le coût élevé des complémentaires santé pour les seniors en permettant aux personnes âgées de plus de 65 ans d’accéder à des offres de complémentaires santé labellisées qui bénéficieront d’un crédit de TSA de 1%, sous réserve de respecter des seuils de prix et un panier de garanties minimales qui seront fixés ultérieurement par décret.

    Proportionnalité des redressements URSSAF

     Le PLFSS introduit la possibilité d’opérer des redressements URSSAF proportionnés aux manquements constatés dans le cadre des régimes de protection sociale complémentaire d’entreprise à adhésion obligatoire. Actuellement, tout manquement entraine la réintégration intégrale des cotisations patronales dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Les dispositions prévues par le PLFSS permettraient de « proportionner » le redressement en fonction de la gravité du manquement. Cela permettrait ainsi d’opérer un redressement différent pour une entreprise qui ne pourrait pas fournir à l’inspecteur URSSAF un justificatif pour un cas de dispense d’un de ses salariés – le redressement porterait alors uniquement sur les contributions correspondant à la couverture du salarié concerné par le justificatif manquant – et une entreprise qui aurait mis en place une couverture frais de santé couvrant uniquement les cadres dirigeants, ou les salariés dont la rémunération est supérieure à 8 PASS – expressément interdite par la circulaire du 25 septembre 2013.

    Contribution employeur et panier de soins ANI

     Le projet de loi envisage de mettre fin à une difficulté d’interprétation sur l’assiette du financement patronal minimum de 50% de la couverture santé : 50% du panier de soin OU 50% de la couverture mise en place dans l’entreprise ?

     Une réécriture de l’article L.911-7 du code de la Sécurité sociale est ainsi prévue pour mettre fin à cette difficulté d’interprétation en optant pour la prise en charge d’au moins 50% de la couverture mise en place dans l’entreprise et pas seulement du panier de soins.

    Couverture santé des salariés précaires ou en contrats de courte durée

    Le projet prévoit l’instauration d’un « chèque santé » au bénéfice des salariés en contrat court ou à temps partiel.

    Il est ainsi envisagé de permettre à ces salariés d’être dispensé d’adhérer au régime collectif et obligatoire mis en place dans l’entreprise, tout en bénéficiant d’une contribution de leur employeur destiné à financer un contrat individuel.

    Ce financement patronal bénéficierait du même régime social de faveur que celui attaché aux contrats collectifs et obligatoires d’entreprise.

    Les conditions d’application de cette mesure devront être fixées par décret.

    Prolongation de la contribution des OCAM

    La contribution versée par les organismes complémentaires sur 2014 et 2015 dans le but de participer au financement des nouveaux modes de rémunérations des médecins sera prolongée en 2016.

    Projet de loi de finances pour 2016

    Parmi l’ensemble des mesures prévues dans le projet de loi de finance nous pouvons souligner les points suivants :

    Limitation des effets de seuils dans les TPE et PME

    Le projet prévoit le relèvement des seuils de 9 et 10 salariés à 11, en dessous desquels les entreprises bénéficieront d’exonérations ou de taux réduits de cotisations ou de contributions sociales.

    Par ailleurs, la mesure souhaite neutraliser le franchissement du seuil des 50 salariés en cas de nouvelles embauches d’ici la fin 2018 pendant 3 ans.

    Autres mesures

    Mise en place du 2ème volet du Pacte de responsabilité permettant aux entreprises de bénéficier de baisses de certains prélèvements.

    Poursuite de la baisse des impôts des ménages les plus modestes.

    Revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

    Première étape vers la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : l’ensemble des contribuables (sauf exception) devra déclarer leurs revenus en ligne et un rapport doit être remis au gouvernement afin de présenter les différentes étapes de mise en place du prélèvement à la source d’ici 2018.

    Nous reviendrons vers vous pour vous apporter plus de précisions sur certaines des mesures présentées ci-dessus dès que les textes auront été définitivement adoptés, c’est-à-dire après l’achèvement des navettes parlementaires et l’avis du conseil constitutionnel (si celui-ci venait à être saisi).

    Les textes définitifs devraient être publiés au Journal Officiel fin décembre.