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La loi n° 2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 a été publiée au Journal Officiel le 22 décembre 2015.


Les principales dispositions relevant de notre périmètre Prévoyance, Santé, Epargne et Retraite sont mentionnées ci-après.

 Points essentiels

- Redressements URSSAF : Proportionnalité des conséquences financières des recouvrements en cas de défaut de caractère collectif/obligatoire dans un régime d’entreprise (article 12)

- Généralisation de la déclaration sociale nominative (article 22)

- Contrats dits « 1er euro » : La taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire versées pour les personnes physiques résidentes en France passe de 7 % à 14 % pour les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d'assurance maladie couvrant les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie français (article 27)

- Création de contrats santé labélisées pour les plus de 65 ans (article 33)

- « Chèque santé employeur » : Subvention de l’employeur à l’acquisition d’une complémentaire santé individuelle pour les contrats courts et les temps très partiels (article 34)

- Contrats ACS : Possibilité de résiliation des contrats ACS renouvelés après le 30 juin 2015 ne figurant pas sur la liste mentionnée à l’article L.863-6 du Code de la Sécurité Sociale. Ce droit est conditionné à la souscription d’un contrat figurant sur cette même liste, cela jusqu’au
30 juin 2016 (article 61)


I. Prévoyance – Santé complémentaire

• Redressements URSSAF : Proportionnalité des conséquences financières des recouvrements en cas de non-respect du caractère collectif/obligatoire du régime d’entreprise (Article 12)

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) crée un nouvel article L.133-4-1 du Code de la Sécurité Sociale. Celui-ci permettra aux agents URSSAF (contrôleurs et inspecteurs) de moduler le montant des sanctions en cas de redressement relatif au non-respect du caractère collectif et obligatoire d’un régime d’entreprise de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire. Ces manquements seront ainsi sanctionnés proportionnellement à leur gravité, sous certaines conditions.

L’agent URSSAF pourra ainsi réduire le redressement à hauteur d’un montant calculé sur la seule base des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que le régime respecte le caractère collectif et obligatoire :

Le redressement pourra ainsi être fixé à hauteur de :

- 1,5 fois le montant manquant ou dépassant les plafonds autorisés lorsqu’un employeur ne peut produire de demande de dispense, ou tout autre document permettant d’apprécier le caractère collectif et obligatoire du régime ;

- 3 fois le montant manquant ou dépassant les plafonds autorisés dans les cas autres dès lors que le redressement porte sur un manquement issu d'une situation de méconnaissance des règles applicables ne relevant pas d'une particulière gravité.

En tout état de cause, cette nouvelle disposition précise que le montant du redressement ne peut être supérieur à celui résultant de l’assujettissement de l’ensemble des contributions de l’employeur au financement du régime.

Cette mesure complète la tolérance apportée par la circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) du 30 janvier 2015. Les organismes de recouvrement étant invités lors des contrôles opérés au titre des années 2015 à 2017, à prendre en compte, les contraintes juridiques et techniques inhérentes à la période transitoire mettant en place les contrats responsables.

L’entrée en vigueur de ce dispositif est prévue pour les contrôles engagés à compter du
1er janvier 2016.

• Conditions de la généralisation progressive de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) (Convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques) sur 2016 et achèvement de celle-ci sur le début de l’exercice 2017 (Article 22)

L’article 22 prévoit que les employeurs et tiers mandatés par ces derniers puissent transmettre pour la première fois une DSN à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er juillet 2017. L’objectif de cette disposition est de prévoir une généralisation progressive de la DSN dans le courant de l’année 2016 plutôt qu’une généralisation concentrée sur la seule année 2017. Un décret prévoira les étapes d’entrée en vigueur anticipée de la DSN concernant certaines entreprises en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs ainsi que de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant (experts comptables).

• TSA fusionnée et contrats au « 1er euro » (article 27)

Pour mémoire, l’article 22 de la LFSS pour 2015 (Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015) a fusionné, pour les contrats d’assurance maladie complémentaire, la TSCA (Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance) et la TSA (Taxe de Solidarité Additionnelle) par la mise en place d’une TSA modifiée dont les taux sont modulés en fonction des caractéristiques des contrats. Cette fusion a été opérée dans un objectif de neutralité et de simplification du recouvrement qui interviendra dorénavant uniquement auprès de l’URSSAF d’Ile de France. La mesure entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Pour les contrats dits « au 1er euro » (contrats concernant les personnes non prises en charge par un régime obligatoire d’assurance maladie français, tels que les imparties ou les frontaliers), l’article 22 de la LFSS pour 2015 avait prévu un taux de TSA fusionnée de 7 %. En vertu du principe de neutralité de la mesure, ces contrats hors du champ de la TSA actuelle, ne doivent donc être soumis, dans le cadre de la TSA fusionnée, qu’au taux de TSCA auquel ils étaient assujettis jusqu’ici.

Le taux fixé par l’article 22 de la LFSS pour 2015 ne prenant pas en compte ce principe, l’article 27 de la LFSS pour 2016 remplace dès lors le taux de TSA fusionnée pour ces contrats, qui passe ainsi de 7 % à 14 % dès le 1er janvier 2016.

• Création de contrats santé labélisés pour les plus de 65 ans (article 33)

La LFSS pour 2016 crée un nouveau chapitre dans le Code de la Sécurité Sociale relatif à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de 65 ans et plus.
Le nouvel article L.864-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit la mise en place, pour les personnes de plus de 65 ans, de contrats individuels ou collectifs facultatifs Santé labélisés.

Ces contrats ouvriront droit à un crédit d'impôt au titre de la TSA fusionnée égal à 1 % des cotisations, hors taxes, acquittées par les bénéficiaires de ces contrats. Ce crédit d’impôt ne pourra être cumulé avec le bénéfice de la CMU-C et de l’ACS. Les modalités de ce crédit d’impôt seront définies par décret en Conseil d’Etat.

Ces contrats complémentaires Santé devront :

- respecter le cahier des charges des contrats solidaires et responsables,
- proposer des garanties au moins équivalentes à des niveaux déterminés pour un prix inférieur à des seuils fixés, en fonction de l’âge des assurés et des garanties.

Un décret pris après consultation de l’Autorité de la Concurrence et de l’ACPR fixera les niveaux de garanties et les seuils de prix.

La liste des contrats complémentaires Santé respectant les critères devra être rendue publique après transmission à l’autorité compétente par les organismes assureurs des éléments justifiant le respect de ces critères. Un décret en Conseil d’Etat est attendu sur les conditions et délais de cette publicité.

Un décret en Conseil d’Etat définira les conditions d’application de ces dispositions et notamment le délai dans lequel les consultations des autorités (Concurrence et ACPR) devront intervenir.

En résumé, 4 décrets sont attendus pour la mise en place de ce dispositif dédié aux plus de 65 ans :

- Décret CE relatif aux conditions du bénéfice du crédit d’impôt
- Décret CE relatif aux garanties et aux tarifs des contrats labélisés
- Décret CE relatif aux modalités de publicité des contrats labélisés
- Décret CE relatif notamment aux modalités de consultation de l’autorité de la concurrence et de l’ACPR

Ce dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2017.

• Subvention de l'employeur à l'acquisition d'une complémentaire santé individuelle pour les contrats courts et les temps très partiels (Dispositif des « chèques santé »)
(Article 34)

L‘article 34 de la LFSS pour 2016 modifie la rédaction de l’article L.911-7 du CSS sur deux points :

- Afin de faire disparaître l’ambiguïté sur l’obligation de l’employeur de financer 50 % de la complémentaire santé de ses salariés : dorénavant, il est clairement précisé que cette obligation de financement porte sur la couverture santé mise en place dans l’entreprise et non sur la couverture minimale « panier de soins ANI » ;

- Afin de créer un nouveau cas de dispense à la couverture santé pour les salariés en CDD ou en contrat de mission dès lors que la durée de la couverture santé dont ils bénéficient est inférieure à un seuil fixé par décret.

Par ailleurs, la LFSS crée un nouvel article L.911-7-1 du CSS afin d’adapter la généralisation de la complémentaire santé aux salariés ayant un CDD très court ou pour les CDI à temps très partiel.

Pour ces salariés (Un projet de décret prévoit que les salariés mentionnés au II de l'article 911-7-1 (sont ceux dont la durée du contrat de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à trois mois ou ceux dont la durée effective de travail prévue par ce contrat est inférieur ou égal à 15 heures par semaine), la couverture en matière de frais de santé est assurée par le versement, par l’employeur, d’une somme qui se substitue à celle consacrée à la couverture du salarié s’il s’était affilié au contrat collectif obligatoire mis en place dans l’entreprise.

Ce versement disposera du même régime fiscal et social que les cotisations finançant les régimes d’entreprises.

Le bénéfice de ce chèque santé est conditionné à la conclusion par le salarié d’un contrat d’assurance maladie solidaire et responsable pendant la période concernée.

Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice de la CMU-C ou de l'ACS, d’une couverture collective obligatoire, y compris à titre d’ayant droit ou d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique.

Un décret devra déterminer les modalités selon lesquelles est fixé le montant de ce versement, la durée du CDD et la durée de travail pour les salariés à temps partiel. Les salariés bénéficiant du nouveau cas de dispense visé par l’article L.911-7 du CSS ont droit à ce versement.

L’ensemble de ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

• Couverture minimale « frais de santé » pour les travailleurs handicapés (article 35)

L’article 35 de la LFSS prévoit que le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur les conditions d’extension aux travailleurs handicapés, accueillis dans les établissements ou services d'aide par le travail, du bénéfice de la couverture minimale prévue à l’article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, en d’autres termes la couverture dite « panier de soins ANI ».


• Prorogation d’un an de la contribution des organismes complémentaires au financement du forfait médecin traitant (article 36)

Mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, la mesure est prorogée pour l’année 2016. Elle est versée sous la forme d’un forfait annuel de 5 € (Ce montant a été fixé par l’arrêté du 30 décembre 2015 http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740837) par adhérent et par ayant droit ayant consulté au moins une fois dans l’année leur médecin traitant.
• Possibilité pour les assurés de résilier leur contrat ACS avant le 30 juin 2016 (sous conditions précises) (article 61)

La LFSS permet à une personne bénéficiant d’un droit à déduction prévu à l’article L.863-2 du Code de la Sécurité Sociale de résilier son contrat à tout moment jusqu’au 30 juin 2016, sans frais, ni pénalités.

Cette résiliation est possible sous certaines conditions :

- Le contrat résilié ne doit pas figurer sur la liste éligible à la prise en charge ACS,
- Le contrat résilié doit avoir été renouvelé après le 30 juin 2015,
- L’assuré doit avoir souscrit un nouveau contrat qui doit quant à lui se trouver sur la liste mentionnant ceux pouvant faire l’objet de l’ACS.

La résiliation prend effet au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant l’envoi à l’organisme assureur d’une lettre recommandée à laquelle est jointe une attestation de souscription d’un nouveau contrat figurant sur ladite liste.


II. Epargne – Retraite

L'article 24 de la loi intéresse notre activité Epargne-Retraite. Il modifie l'affectation du produit des prélèvements sociaux relatifs aux revenus du patrimoine et aux produits de placement avec pour objectif leur mise en conformité avec le droit communautaire à la suite de la jurisprudence
«de Ruyter».

Pour rappel, dans une décision rendue en Février dernier (arrêt du 26 février 2015, de Ruyter), la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a considéré que les prélèvements sociaux devaient être assimilés à des cotisations sociales, dès lors qu'ils sont destinés au financement de la sécurité sociale.

En conséquence, sur le fondement de cette décision et du double principe européen d'unicité d'affiliation et de cotisation en matière de sécurité sociale, le Conseil d'Etat a jugé, le 27 Juillet dernier, que les résidents français affiliés à un régime de sécurité sociale étranger ne pouvaient pas être assujettis aux prélèvements sociaux (PS) en France, au titre de leurs revenus patrimoniaux.

En réponse à ces arrêts et afin de ne pas perdre les recettes tirées de ces PS, l’article 24 modifie l’affectation des PS relatifs aux revenus du patrimoine et aux produits de placement afin de les diriger totalement vers des organismes non contributifs à la sécurité sociale notamment le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV).


Ainsi, le produit des PS précomptés sur les contrats d’assurance vie et de capitalisation sera affecté de la façon suivante :

- la CSG sera affectée au FSV pour la part correspondant à un taux de 7,6 % et à la CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Social) pour la part correspondant à un taux de 0,6 %,
- le prélèvement de 2 % serait affecté au FSV,
- le prélèvement social de 4,5 % serait affecté au FSV pour 3,35 % et à la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) pour 1,15 %.

L’affectation des produits de la CRDS et de la contribution additionnelle de 0,3 % n’est pas modifiée dans la mesure où ils servent déjà à financer la CADES pour la première et la CNSA pour la seconde.

Ces dispositions sont applicables aux PS dont le fait générateur intervient à compter du
1er janvier 2016.

Certains députés avaient fait un recours auprès du Conseil Constitutionnel pour voir déclarer ces dispositions non conformes à la constitution. Ils soutenaient que ces dispositions étaient contraires au droit de l’Union Européenne et qu’elles portaient ainsi atteinte à une situation légalement acquise.

Le Conseil Constitutionnel n’a pas retenu cet argument et à déclarer l’article 24 conforme à la Constitution au motif :

- qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur le défaut de compatibilité d’une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France ;
- et que l’arrêt de la CJUE n’a pas fait naitre de situation légalement acquises auxquelles seraient susceptible de porter atteinte les dispositions de l’article 24.


Impact :

Il est à noter toutefois que ces modifications d’affectation n’ont pas d’impact opérationnel pour Allianz dans la mesure où nous ne déclarons pas les PS en fonction de leur affectation finale sur le formulaire 2777 utilisé pour déclarer les PS à l’administration fiscale.

Les prélèvements sociaux continuent de s'appliquer aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qu’elles soient ou non affiliées au régime de sécurité sociale français.

Toutefois, la loi ne règle pas le problème des prélèvements effectués avant le 01/01/2016. Les contribuables imposés à tort au regard de la jurisprudence « de Ruyter » peuvent donc, le cas échéant, déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale. L’administration fiscale avaient précisé dans un communiqué de presse que « s'agissant des prélèvements sociaux opérés sur les produits de placement et retenus à la source notamment par les établissements de crédit ou les entreprises d'assurance (comptes et livrets d'épargne réglementée, dividendes, intérêts, contrats d'assurance-vie, etc.), les modalités de dépôt des réclamations sont en cours de définition et seront prochainement communiquées ». A ce jour, nous n’avons pas connaissance d’une nouvelle publication sur le sujet.

Département Juridique Santé, Prévoyance, Dépendance, Emprunteurs
Département Juridique Epargne et Retraite