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Questions/réponses du 29 décembre 2015 relatif aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de santé

Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l’application de l’article 34 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016

Pour mémoire, l’article 34 de la LFSS pour 2016 (Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016) a :

  • modifié l’article L.911-7 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) en prévoyant dorénavant la possibilité pour les salariés de se dispenser de droit de s’affilier à la couverture santé mis en place par leur entreprise dans le cadre de la généralisation santé ;
  • instauré un dispositif « versement santé » (ou « chèque santé ») afin d’adapter la généralisation de la complémentaire santé aux salariés ayant un CDD très court ou pour les CDI à temps très partiel.

Compte tenu de ces nouvelles dispositions, un Questions/Réponses a été diffusé par la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) le 29 Décembre suivi du Décret du 30 Décembre qui détermine et précise les catégories de salariés pouvant être dispensés de la couverture santé obligatoire d’entreprise ainsi que les modalités de versement, par l’employeur, du « chèque santé ».

L’ensemble de ces nouvelles dispositions est entré en vigueur le 1er janvier 2016.


I. Précisions sur le régime social des contributions patronales

La DSS apporte différentes précisions sur le régime social des contributions patronales finançant les prestations complémentaires frais de santé.

• La généralisation et les clauses d’ancienneté

La DSS (Q/R n° 1) indique que l’exonération de charges sociales des contributions employeurs au financement de la complémentaire santé n’est pas conditionnée au respect de l’obligation de généralisation de la couverture santé.

L’administration sociale rappelle ainsi que la généralisation de la couverture santé relève de la compétence de l’administration du travail et des Tribunaux prud’homaux. Les URSSAF ont pour rôle de contrôler l’application des dispositions fixées par les articles L.242-1, R.242-1-1 et suivants du CSS.

A titre d’exemple, la DSS précise que la présence d’une clause d’ancienneté (dans la limite de 6 mois) dans l’acte juridique instituant le régime « frais de santé » mis en place avant le 1er janvier 2016 ou le non-respect de l’obligation légale d’un financement minimal par l’employeur ne pourront être des motifs de redressement de la part des URSSAF.

• Le financement du régime

La DSS précise que la participation du Comité d’Entreprise (CE) ne peut venir en déduction du financement de la part patronale, l’employeur devant assurer le financement minimal de 50 % de la couverture santé. La participation du CE ne peut donc venir qu’en déduction de la part salariale (Q/R n° 6).

En cas de cotisation obligatoire « famille », l’employeur doit s’engager à hauteur de 50 % de cette cotisation « famille », dans la mesure où il impose la couverture obligatoire des ayants droit (Q/R n° 7).

• La période transitoire des « contrats responsables »

La DSS rappelle que les modifications de l’acte juridique (Article L.911-1 du CSS (Accord collectif, référendum, décision unilatérale) ne portant pas sur les garanties ne font pas perdre le bénéfice de la période transitoire.

Ainsi les adaptations du régime liées à la LFSS pour 2016, au financement patronal minimal 50/50, à la suppression des clauses d’ancienneté ou de l’organisme désigné ne remettent pas en cause le bénéfice de la période transitoire (Q/R n° 8).


II. Les dispenses d’affiliation de droit

a. Les cas de dispense

Le Décret du 30 décembre 2015 modifie le Code de la Sécurité Sociale pour prévoir à l’article D.911-2 du CSS trois dispenses d’affiliation de droit dans le cadre de la généralisation de la couverture santé.

La question de savoir si ces dispenses remettent en cause l’exonération de charges sociales de la contribution employeur est dissipée par le Questions/Réponses (QR n° 2). Toutefois, il aurait été opportun de revoir, dans le même temps, la rédaction de l’article R.242-1-6 du CSS prévoyant les dispenses dans le cadre des exonérations de charges sociales.

La DSS énumère l’ensemble des catégories de salariés bénéficiant de dispenses d’affiliation de droit et d’ordre public, et qui n’ont pas à figurer explicitement dans l’acte de mise en place de la complémentaire santé pour être invoquées à l’initiative du salarié.

Par ailleurs, la DSS rappelle que les autres cas de dispense prévus à l’article R.242-1-6 CSS ne sont pas remis en cause. Pour être invoqués par le salarié, ces cas de dispense doivent être insérés dans l’acte de mise en place.

Un tableau récapitulatif de l’ensemble des dispenses et des conditions dans lesquelles le salarié peut les invoquer est annexé en fin d’article.

b. Le formalisme

L’administration sociale rappelle que la dispense est dans tous les cas à l’initiative du salarié.

De plus, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés (Conformément aux articles R.242-1-6 et D.911-2 du CSS).

Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

Ainsi, le Questions/Réponses (QR n° 3) précise les éléments que le salarié doit déclarer lorsqu’il exerce une dispense :

- Le cadre dans lequel la dispense est formulée (bénéfice de la ACS par exemple),

- La dénomination de l’organisme assureur garantissant le contrat lui permettant de solliciter la dispense,

- La date de fin de droit, le cas échéant (échéance du contrat individuel par exemple).

Cette déclaration peut prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur.

La dispense accordée par l’employeur qui respecte ce formalisme ne remet pas en cause le caractère obligatoire du régime.

L’administration sociale entend publier un formulaire type dans le courant du mois de Janvier afin de faciliter l’exercice de cette dispense.


III. Le Versement santé ou Chèque santé

Pour rappel (Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016), la LFSS pour 2016 a créé un nouvel article L.911-7-1 du CSS prévoyant le versement, par l’employeur, à certains salariés, d’une somme afin d’assurer leur couverture santé.

Ce versement est conditionné à la conclusion par le salarié d’un contrat d’assurance maladie solidaire et responsable pendant la période concernée.

Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice de la CMU-C, de l’ACS, d’une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit ou d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation d’une collectivité publique.

Le décret du 30 décembre 2015 fixe les modalités de calcul du montant de ce versement.

a. Quels salariés ?

Il s’agit des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel, et ayant fait valoir une faculté de dispense.

Pour certains salariés précaires, un accord de branche ou un accord d’entreprise peut rendre obligatoire ce système de « chèque santé ». Il s’agit des salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail est inférieure à des seuils fixés par l’accord, dans la limite des plafonds fixés par l'article D.911-7 CSS.

- Trois mois en cas de CDD ou de contrat de mission,

- 15 heures par semaine en cas de contrat à temps partiel.

Jusqu'au 31 décembre 2016, l'employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture santé de ces salariés précaires au moyen du « chèque santé », à moins qu’ils ne soient déjà couverts à titre collectif et obligatoire.

b. Quel montant ?

Le montant du « chèque santé » est calculé mensuellement en déterminant un montant de référence auquel est appliqué un coefficient correspondant au dispositif de portabilité.

Les règles de calcul du montant de référence et du montant du coefficient apparaissent d’une telle complexité que la DSS précise (Q/R n° 10) que pendant une phase d’appropriation des modalités de calcul, les organismes de recouvrement devront respecter des consignes de souplesse et de bienveillance dans les contrôles. Ils devront dans les 6 premiers mois de l’année 2016 faire preuve de pédagogie dans les observations apportées.

Le montant du versement est égal à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé (appelé « montant de référence » correspondant à la contribution que l’employeur aurait versée pour la catégorie à laquelle appartient le salarié) multipliée par un coefficient de :

- 105 % pour les salariés bénéficiant d’un CDI (mais à temps partiel) ;

- 125 % pour les salariés bénéficiant d’un CDD ou contrat de mission.

À défaut de montant identifiable, le montant de référence du « chèque santé » est fixé à 15 €, prorata temporis de la durée du contrat ou du temps de travail (5 € pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime d’Alsace-Moselle).

En outre, la DSS précise que lorsque le montant de la contribution de l’employeur est forfaitaire, un coefficient est appliqué sur la part forfaitaire. Celui-ci est égal au produit du montant de la contribution et du nombre d’heures mensualisées rapportés à 151,67 heures sans qu’il ne puisse être inférieur à 15 € (ou 5 €). (Q/R n° 10).

c. Quel régime social ?

L’administration sociale précise très clairement que les sommes versées au titre du « versement santé » sont exonérées de cotisations sociales dans les conditions et limites fixées par l’article L.242-1 du CSS, soumises à la CSG-CRDS et le cas échéant au forfait social au taux de 8 % (Q/R n° 9).

Département Juridique Santé, Prévoyance, Dépendance, Emprunteurs


 Tableau récapitulatif des dispenses d’adhésion au régime obligatoire et collectif

 

Cas de dispense

Dispense de droit

Dans l’acte juridique

Date de demande par le salarié

Justification

 

Salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place du dispositif par décision unilatérale de l’employeur et financée pour partie par le salarié

(article 11 Loi Evin / Circulaire sociale de 25 septembre 2013 / Lettre circulaire ACOSS du 12 août 2015).

 

X

 

Au moment de la mise en place du dispositif par décision unilatérale de l’employeur

Déclaration du salarié

 

Salariés embauchés dans l’entreprise avant la mise en place du dispositif par décision unilatérale

(article R.242-1-6 CSS) 

 

 

X

Au moment de la mise en place du dispositif par décision unilatérale de l’employeur

Déclaration du salarié

 

Salariés bénéficiaire de l’ACS ou de la CMU-C : la dispense ne jouant que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture

(article D.911-2 CSS)

 

X

 

Au moment de l’embauche ou

A la date de mise en place des garanties si postérieures ou

A la date de prise d’effet de l’ACS ou la CMU-C

Production des pièces justificatives

 

Salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du dispositif ou lors de l’embauche si elle est postérieure, et jusqu’à l’échéance du contrat individuel

(article D.911-2 CSS)

 

X

 

Au moment de l’embauche ou

A la date de mise en place des garanties si postérieures

Production des pièces justificatives


 

Cas de dispense

Dispense de droit

Dans l’acte juridique

Date de demande par le salarié

Justification

 

Salariés bénéficiant, y compris en tant qu'ayants droit, d’une des couvertures suivantes (article D.911-2 CSS) :

- Dispositif de garanties complémentaire santé collective et obligatoire conformément à l'article L. 242-1,

- Mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales issues des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011,

- Contrats d'assurance de groupe dits Madelin,

- Régime local d’Alsace-Moselle,

- Régime complémentaire d'assurance maladie relevant des industries électriques et gazières (CAMIEG).

 

X

 

Au moment de l’embauche ou

A la date de mise en place des garanties si postérieures ou

A la date de prise d’effet des couvertures santé énumérées

Production des pièces justificatives

 

Salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée de la couverture santé collective et obligatoire est inférieure à 3 mois (article L.911-7 III CSS)

 

X

 

Au moment de l’embauche ou

A la date de mise en place des garanties si postérieures

Production du contrat responsable par ailleurs

 

Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois

(article R.242-1-6 CSS)

 

 

X

Au moment de l’embauche ou

A la date de mise en place des garanties si postérieures

Production des pièces justificatives (tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties)

 


 

Cas de dispense

Dispense de droit

Dans l’acte juridique

Date de demande par le salarié

Justification

 

 

Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs

(article R.242-1-6 CSS)

 

 

X

Au moment de l’embauche ou

A la date de mise en place des garanties si postérieures

Déclaration du salarié

 

 

Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

(article R.242-1-6 CSS)

 

 

X

Au moment de l’embauche ou

A la date de mise en place des garanties si postérieures

Production des pièces justificatives